Immobilier et voirie
mairie-arrondi

29, avenue d'Aquitaine
16190 MONTMOREAU ST CYBARD
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Fax : 05 45 60 28 71


 

IMMOBILIER

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AUTORISATIONS DE VOIRIE

 1. Aménagements durables

Il s’agit pour un particulier de faire un aménagement durable sur le domaine public : cet aménagement est toujours fait sous réserve pour la commune de pouvoir effectuer des travaux sur le domaine public, travaux susceptibles de remettre en cause cet aménagement sans indemnisation pour le particulier.

Les principaux cas :

Poser une buse dans un fossé pour accéder à sa propriété

La pose d'une buse au fond d'un fossé avant d'être recouverte pour permettre d'avoir un accès à sa propriété nécessite une autorisation de voirie à retirer en mairie.

L’entretien des accès, revêtement, tête de pont et buse est à la charge du riverain propriétaire de l’ouvrage ; en cas de défaut d’entretien sa responsabilité peut être engagée.

 – Aménager son trottoir et sa sortie

Cela concerne les personnes qui souhaitent goudronner ou paver leur trottoir devant leur portail. Cet aménagement nécessite une autorisation de voirie à retirer en mairie.

Une fois le dossier déposé, la réponse demande un mois. Le trottoir restant propriété communale, nous insistons sur le fait que si des travaux sont nécessaires sur le dit trottoir et que l'aménagement est endommagé à l'occasion de ces travaux, la commune n'a aucune obligation de le remettre en état.

 2. Les autorisations de stationnement sur le domaine public

Il s’agit d’une occupation temporaire du domaine public demandée par un particulier et qui ne permet pas au domaine public (trottoir…) d’avoir son usage habituel pendant une courte période.
Une autorisation de stationnement doit être demandée à la mairie au moins 8 jours à l’avance pour le stationnement d’un camion de déménagement ainsi que pour la pose d’un échafaudage sur un trottoir pour un ravalement de façade.
À noter que les autorisations de stationnement sur la commune ne donnent pas lieu à paiement d’une redevance ce qui est le cas dans de nombreuses communes.